A la Présidente de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil des Etats (CSSS-E), Madame la Conseillère aux États Erika Forster et
au Président de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national (CSSS-N), Monsieur Pierre Triponez, Conseiller national.

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Zurich, le 22 mars 2007

Révision de la LAMal : fixer les priorités dès à présent

Madame la Conseillère aux États Erika Forster,
Monsieur le Conseiller National Pierre Triponez,

La Société Suisse pour la Politique de la Santé suit depuis plus de trente ans l'évolution du système de la santé en Suisse et à l'étranger. La SSPS constitue une plate-forme pour les débats politiques sur la santé. Elle favorise le dialogue entre les différents acteurs et s'engage pour des réformes qui assurent à long terme la qualité du système de la santé dans toute la Suisse. Les 1300 membres individuels et collectifs viennent de tous les métiers et branches du système de la santé.

Depuis quelques années, nous suivons avec une inquiétude croissante la révision en cours de la loi sur l'assurance maladie. Des problèmes épineux tels que l'incohérence du financement des hôpitaux, le futur incertain du financement des soins et la permanente sélection des bons risques par les assureurs attendent depuis des années une solution, pendant que la charge des primes augmente continuellement pour la population. Pour l'instant, il semble que tous les progrès qui seraient dans l'intérêt des patients et de l'amélioration de la qualité du système de la santé sont plus ou moins bloqués au profit des divers intérêts particuliers.

Après l'échec de la révision de la LAMal en décembre 2003, le Département fédéral de l'intérieur a décidé de fragmenter la révision en plusieurs tranches. Cette démarche est défendable du point de vue tactique, au vu de la somme des intérêts particuliers qui ont finalement fait chuter la révision. Mais la démarche actuelle des deux commissions concernées et des deux Chambres du Parlement ressemble plutôt à un morcèlement extrême des décisions. Les diverses propositions sont étroitement liées dans leur contenu et requièrent une action coordonnée.

Nous considérons le financement hospitalier et le financement des soins de longue durée comme étant des sujets absolument prioritaires. Ces propositions devraient être rapidement prises en main et traitées de façon coordonnée. L'introduction des forfaits par cas dans les hôpitaux aura des conséquences directes sur les soins à domicile et sur les établissements médico-sociaux. Pour cette raison nous considérons comme base importante une clé de financement uniforme, transparente et orientée vers les prestations dans les domaines stationnaire et ambulatoire.

Après le net refus de l'initiative pour une caisse unique, la compensation des risques entre caisses maladies reste un sujet qui doit être affronté rapidement. Sinon, la clarification d'autres questions, comme le Managed Care ou la liberté de contracter, ne pourra pas avancer.

Nous vous remercions de votre attention et nous vous souhaitons beaucoup de ténacité et d'énergie pour vos prochains débats. C'est avec plaisir que nous nous tenons à votre entière disposition pour d'éventuelles questions.

Avec nos meilleures salutations
Société Suisse pour la Politique de la Santé
Au nom du Comité central

Elsbeth Wandeler Anna Sax
Vice-présidente Directrice

Copies:
Monsieur le Conseiller fédéral Pascal Couchepin
Monsieur le Directeur de l'OFSP Thomas Zeltner
Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé
Santésuisse
FMH
H+
ASI
Spitex
Curaviva
Présidentes et présidents des fractions du Parlement
Bureaux du Conseil national et du Conseil des Etats
Le Temps (Mme Sylvie Arsever)
NZZ (Mme Claudia Schoch)

Annexe:
Prospectus de la SSPS