GPI Nr. 2/2001

 

 

 

 


 


5 questions au Professeur Dominique Sprumont, directeur-adjoint, Institut de droit de la santé, Université de Neuchâtel

Question: Qu'est-ce que vous pensez de la motion Jost Gross et d'un système de compensation d'erreurs médicales "sans-faute"?
Réponse: La motion Gross vise à créer un système de compensation des dommages subis par les patients qui ne peuvent être imputés à la faute de leur médecin et qui ne sont pas d'une autre manière pris en charge par les assurances sociales. Cette motion répond à un constat aujourd'hui largement médiatisé que la médecine est une activité dangereuse. Il est vrai que des études suisses, mais surtout américaines, mettent en avant les risques non négligeables pour un patient d'être victime d'une erreur médicale, voire plus fréquemment encore de souffrir d'une infection nosocomiale ou d'une erreur médicamenteuse. La solution proposée a l'avantage de la simplicité et correspond à un modèle déjà en vigueur en Suède ou en Nouvelle-Zélande.
La démarche semble toutefois incomplète. En effet, elle ne dissocie pas suffisamment le traitement adéquat dont devrait bénéficier toute personne souffrante, quelles que soient les causes de son affection (maladie, accident, handicap ou erreur médicale), de la question de savoir qui doit payer pour les soins fournis lorsque l'on soupçonne que le préjudice peut être imputé à la faute du médecin ou de l'hôpital.

Question: Est-ce qu'il serait utile de créer un registre national des "accidents" thérapeutiques?
Réponse: Un système de compensation des patients tel que proposé, ou les modèles existants, se veut un moyen d'amélioration de la qualité. En effet, le professionnel "coupable", sachant qu'il n'a pas à assumer en premier chef son erreur ou sa négligence, devrait plus facilement signaler les fautes et les erreurs commises au quotidien. Il est vrai qu'avant de jeter la pierre aux professionnels de la santé il conviendrait de disposer de données exactes sur la qualité des soins et la véritable incidence des erreurs et négligences. Cela implique toutefois que les professionnels concernés soient suffisamment en confiance pour communiquer l'information.
C'est ainsi que la motion Gross pourrait s'avérer une étape utile pour la mise sur pied d'un registre des accidents thérapeutiques. Sans aller si loin, il est également envisageable de créer un système de saisie anonymisée, comme cela existe déjà à Bâle. En outre, il conviendrait que les données accumulées servent véritablement à corriger d'éventuels dysfonctionnements et contribuent ainsi à une amélioration générale de la qualité.

Question: Est-ce qu'îl faut mieux gérer les plaintes des patients?
Réponse: Un autre élément important pour améliorer la qualité est une meilleure prise en compte de l'avis des patients par l'instauration d'un système de gestion des plaintes. Le droit décourage aujourd'hui les patients à se plaindre, d'une part, car ils se trouvent dans une situation de dépendance vis-à-vis de leur thérapeutes, mais aussi car ce dernier n'a pas intérêt à exprimer ses erreurs. Les professionnels de la santé craignent en effet d'éventuelles poursuites civiles ou pénales et préfèrent ainsi cacher leurs erreurs. Il en résulte une baisse de confiance mutuelle qui ne peut être qu'un désavantage pour les deux parties. Un système de gestion des plaintes doit se comprendre comme un moyen supplémentaire pour encourager le patient à se prendre en charge et à participer activement à son traitement. Il devrait également inciter les professionnels de la santé à éviter le piège de la routine en encourageant un regard critique sur leur pratique.

Question: Nous savons tous qu'après plus de 20 ans les organisations des patients ont toujours peu de membres, peu d'influence et des difficultés financières. Qu'est-ce qu'il faut faire?
Réponse: Un système de gestion des plaintes exige toutefois pour être efficace qu'il soit sollicité par les personnes concernées et que celles-ci n'en abusent pas. Il faut éviter que par un effet de balancier les professionnels de la santé soient remis en cause trop fréquemment dans leurs activités. Cela implique que les patients exercent leurs droits de manière éclairée. Cette exigence présuppose que les patients puissent bénéficier d'une information adéquate et professionnelle, qui fait malheureusement encore défaut de nos jours. Les associations de défense des patients déploient une immense énergie pour se faire entendre mais la tâche qui est la leur dépasse largement les maigres moyens dont elles disposent.
Il est pourtant essentiel qu'un dialogue puisse s'instaurer entre professionnels de la santé et organisations de défense des patients, chacun devant bénéficier de moyens adéquats et de connaissances pertinentes de la situation. Vu le nombre de mandats qu'elles assument, les associations de défense des patients ne peuvent malheureusement pas toujours investir le temps et les moyens suffisants pour traiter de dossiers délicats. Il en résulte une frustration de part et d'autre.
Il serait temps aujourd'hui qu'une partie de l'argent consacré à la recherche et à l'administration du système de soins puisse être versée aux associations de défense des patients comme partenaires à part entière du système de gestion de la qualité. Cela contribuerait sans aucun doute à améliorer le dialogue entre les milieux concernés tout en renforçant la confiance de chacun.

Question: Si vous regardez la politique sanitaire suisse, qu'est-ce qui vous plaît et qu'est-ce qui vous déplaît ?
Réponse: Même si la LAMal n'a pas disposé de conditions idéales lors de sa mise en vigueur, les signes selon lesquels elle est loin de répondre à toutes les attentes suscitées lors de son adoption s'accumulent. Même si sur certains fronts, des solutions se dégagent, notamment en ce qui concerne le développement des outils statistiques et comptables indispensables pour procéder à une évaluation des besoins et à la planification, il semblerait plutôt que chacun durcisse sa position. Alors que la LAMal est essentiellement fondée sur le principe d'une négociation entre les différents partenaires du système de soins, les divergences paraissent toujours plus nombreuses sur les solutions à adopter. Ce blocage me préoccupe et exigerait une réponse plus tranchée du monde politique sur l'avenir de notre système de soins.

A l'opposé, on constate un regain d'intérêts pour les questions de santé publique. Les professionnels de la santé s'attaquent aux questions de gestion de la qualité. Il y a également des grands changements à attendre au niveau de la formation. Ajouter à la responsabilisation accrue des patients, ce mouvement pourrait être le signe avant coureur de changements en profondeur de notre système actuel. Il y a tout lieu d'espérer, mais avons-nous vraiment le choix ?