5 questions au Professeur Dominique
Sprumont, directeur-adjoint, Institut de droit de la santé, Université
de Neuchâtel
Question: Qu'est-ce que vous
pensez de la motion Jost Gross et d'un système de compensation d'erreurs
médicales "sans-faute"?
Réponse: La motion Gross vise à créer un système
de compensation des dommages subis par les patients qui ne peuvent être
imputés à la faute de leur médecin et qui ne sont pas d'une
autre manière pris en charge par les assurances sociales. Cette motion
répond à un constat aujourd'hui largement médiatisé
que la médecine est une activité dangereuse. Il est vrai que des
études suisses, mais surtout américaines, mettent en avant les
risques non négligeables pour un patient d'être victime d'une erreur
médicale, voire plus fréquemment encore de souffrir d'une infection
nosocomiale ou d'une erreur médicamenteuse. La solution proposée
a l'avantage de la simplicité et correspond à un modèle
déjà en vigueur en Suède ou en Nouvelle-Zélande.
La démarche semble toutefois incomplète. En effet, elle ne dissocie
pas suffisamment le traitement adéquat dont devrait bénéficier
toute personne souffrante, quelles que soient les causes de son affection (maladie,
accident, handicap ou erreur médicale), de la question de savoir qui
doit payer pour les soins fournis lorsque l'on soupçonne que le préjudice
peut être imputé à la faute du médecin ou de l'hôpital.
Question: Est-ce qu'il serait
utile de créer un registre national des "accidents" thérapeutiques?
Réponse: Un système de compensation des patients tel que
proposé, ou les modèles existants, se veut un moyen d'amélioration
de la qualité. En effet, le professionnel "coupable", sachant
qu'il n'a pas à assumer en premier chef son erreur ou sa négligence,
devrait plus facilement signaler les fautes et les erreurs commises au quotidien.
Il est vrai qu'avant de jeter la pierre aux professionnels de la santé
il conviendrait de disposer de données exactes sur la qualité
des soins et la véritable incidence des erreurs et négligences.
Cela implique toutefois que les professionnels concernés soient suffisamment
en confiance pour communiquer l'information.
C'est ainsi que la motion Gross pourrait s'avérer une étape utile
pour la mise sur pied d'un registre des accidents thérapeutiques. Sans
aller si loin, il est également envisageable de créer un système
de saisie anonymisée, comme cela existe déjà à Bâle.
En outre, il conviendrait que les données accumulées servent véritablement
à corriger d'éventuels dysfonctionnements et contribuent ainsi
à une amélioration générale de la qualité.
Question: Est-ce qu'îl
faut mieux gérer les plaintes des patients?
Réponse: Un autre élément important pour améliorer
la qualité est une meilleure prise en compte de l'avis des patients par
l'instauration d'un système de gestion des plaintes. Le droit décourage
aujourd'hui les patients à se plaindre, d'une part, car ils se trouvent
dans une situation de dépendance vis-à-vis de leur thérapeutes,
mais aussi car ce dernier n'a pas intérêt à exprimer ses
erreurs. Les professionnels de la santé craignent en effet d'éventuelles
poursuites civiles ou pénales et préfèrent ainsi cacher
leurs erreurs. Il en résulte une baisse de confiance mutuelle qui ne
peut être qu'un désavantage pour les deux parties. Un système
de gestion des plaintes doit se comprendre comme un moyen supplémentaire
pour encourager le patient à se prendre en charge et à participer
activement à son traitement. Il devrait également inciter les
professionnels de la santé à éviter le piège de
la routine en encourageant un regard critique sur leur pratique.
Question: Nous savons tous
qu'après plus de 20 ans les organisations des patients ont toujours peu
de membres, peu d'influence et des difficultés financières. Qu'est-ce
qu'il faut faire?
Réponse: Un système de gestion des plaintes exige toutefois
pour être efficace qu'il soit sollicité par les personnes concernées
et que celles-ci n'en abusent pas. Il faut éviter que par un effet de
balancier les professionnels de la santé soient remis en cause trop fréquemment
dans leurs activités. Cela implique que les patients exercent leurs droits
de manière éclairée. Cette exigence présuppose que
les patients puissent bénéficier d'une information adéquate
et professionnelle, qui fait malheureusement encore défaut de nos jours.
Les associations de défense des patients déploient une immense
énergie pour se faire entendre mais la tâche qui est la leur dépasse
largement les maigres moyens dont elles disposent.
Il est pourtant essentiel qu'un dialogue puisse s'instaurer entre professionnels
de la santé et organisations de défense des patients, chacun devant
bénéficier de moyens adéquats et de connaissances pertinentes
de la situation. Vu le nombre de mandats qu'elles assument, les associations
de défense des patients ne peuvent malheureusement pas toujours investir
le temps et les moyens suffisants pour traiter de dossiers délicats.
Il en résulte une frustration de part et d'autre.
Il serait temps aujourd'hui qu'une partie de l'argent consacré à
la recherche et à l'administration du système de soins puisse
être versée aux associations de défense des patients comme
partenaires à part entière du système de gestion de la
qualité. Cela contribuerait sans aucun doute à améliorer
le dialogue entre les milieux concernés tout en renforçant la
confiance de chacun.
Question: Si vous regardez
la politique sanitaire suisse, qu'est-ce qui vous plaît et qu'est-ce qui
vous déplaît ?
Réponse: Même si la LAMal n'a pas disposé de conditions
idéales lors de sa mise en vigueur, les signes selon lesquels elle est
loin de répondre à toutes les attentes suscitées lors de
son adoption s'accumulent. Même si sur certains fronts, des solutions
se dégagent, notamment en ce qui concerne le développement des
outils statistiques et comptables indispensables pour procéder à
une évaluation des besoins et à la planification, il semblerait
plutôt que chacun durcisse sa position. Alors que la LAMal est essentiellement
fondée sur le principe d'une négociation entre les différents
partenaires du système de soins, les divergences paraissent toujours
plus nombreuses sur les solutions à adopter. Ce blocage me préoccupe
et exigerait une réponse plus tranchée du monde politique sur
l'avenir de notre système de soins.
A l'opposé, on constate un
regain d'intérêts pour les questions de santé publique.
Les professionnels de la santé s'attaquent aux questions de gestion de
la qualité. Il y a également des grands changements à attendre
au niveau de la formation. Ajouter à la responsabilisation accrue des
patients, ce mouvement pourrait être le signe avant coureur de changements
en profondeur de notre système actuel. Il y a tout lieu d'espérer,
mais avons-nous vraiment le choix ?